CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT (CGV) 

de A. Sievers GmbH, Marie-Curie-Straße 3, D-30966 Hemmingen

Les présentes conditions générales de A. Sievers GmbH s’appliquent exclusivement aux entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). Les conditions d’achat ou autres conditions générales des partenaires contractuels (ci-après les « clients ») qui y seraient contraires ne s’appliquent pas, même si A. Sievers GmbH ne s’y est pas expressément opposée dans un cas particulier.

Même si nous faisons référence à un courrier contenant les conditions générales du client ou d’un tiers, ou renvoyant à celles-ci, cela ne constitue pas une acceptation de leur validité. Elles ne s’appliquent que si nous les avons confirmées par écrit. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions futures avec le client, même si elles ne sont pas convenues à nouveau séparément. La version des présentes conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante.

Toutes les livraisons, prestations et offres de nos fournisseurs sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Les déclarations et notifications du client ayant une portée juridique dans le cadre du contrat (par exemple fixation d’un délai, notification de défaut, résiliation ou réduction du prix) doivent être effectuées par écrit. Au sens des présentes CGV, la forme écrite comprend la forme écrite et la forme textuelle (par exemple lettre, e-mail ou télécopie).

Les exigences légales de forme ainsi que les autres justificatifs, notamment en cas de doute concernant la qualité ou l’habilitation de l’auteur de la déclaration, restent inchangés.

1. Offres / Acceptation des commandes
Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. La commande de marchandises passée par le client constitue une offre contractuelle ferme. Sauf disposition contraire résultant de la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de 4 semaines à compter de sa réception. Le respect de ce délai est déterminé par la date à laquelle notre acceptation parvient au client. L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple au moyen d’une confirmation de commande), soit par la livraison des marchandises au client.

2. Prix
Sauf convention contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ usine (Incoterms 2020), hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Les commandes expédiées en un seul envoi dont la valeur nette des marchandises est supérieure à 1 000,00 euros sont livrées franco domicile en République fédérale d’Allemagne ; les frais de livraison à l’étranger sont calculés au cas par cas en fonction des coûts engagés. Nous vous invitons à nous contacter au préalable à ce sujet.

Pour les commandes d’une valeur nette inférieure à 100,00 euros (à l’exception des livraisons complémentaires), un supplément pour petite quantité de 25,00 euros nets est facturé en sus.

3. Conditions de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. À l’expiration de ce délai de paiement, le client est en retard de paiement. Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été établie par une décision ayant force de chose jugée ou n’est pas contestée. En cas de défauts de livraison, les droits correspondants du client restent inchangés. L’acceptation d’une lettre de change ou d’un chèque n’a lieu qu’à titre de paiement.

L’effet libératoire du paiement ne prend effet qu’après encaissement effectif de la lettre de change ou du chèque.

4. Retard de paiement
À l’expiration du délai de paiement conformément au point 3, l’acheteur est en retard de paiement. Pendant la période de retard, le prix d’achat porte intérêt au taux légal de retard en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir tout préjudice supplémentaire résultant du retard de paiement. À l’égard des commerçants, notre droit aux intérêts commerciaux à compter de l’échéance conformément à l’article 353 du Code de commerce allemand (HGB) reste inchangé.

5. Emballage
Les frais d’emballage sont facturés à prix coûtant. Pour les livraisons en République fédérale d’Allemagne dont la valeur nette des marchandises est supérieure à 150,00 euros, les frais d’emballage ne sont pas facturés, à condition qu’aucun emballage spécial (caisses, cadres, etc.) ne soit utilisé. Pour les emballages spéciaux, deux tiers du montant facturé sont crédités en cas de retour franco de port dans un état permettant leur réutilisation dans un délai de 4 semaines suivant la livraison.

Les frais d’emballage pour les livraisons à l’étranger sont calculés au cas par cas en fonction des coûts nécessaires.

6. Délais de livraison et d’exécution
Les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement, sauf si un délai ferme ou une date précise a été expressément promis(e) ou convenu(e) ; ils sont calculés de manière à ce que leur respect soit vraisemblable dans le cadre normal des activités. Le respect des délais de livraison convenus est subordonné à une livraison correcte et ponctuelle par nos propres fournisseurs.

En cas de survenance d’événements indépendants de notre volonté, notamment en cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple retards de livraison ou d’exécution dus à la force majeure ou à des événements rendant la livraison plus difficile ou impossible – notamment les perturbations de toute nature dans l’exploitation, les difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, les retards de transport, les grèves, les lock-out licites, le manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, les difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, les mesures prises par les autorités ou l’absence de livraison, une livraison incorrecte ou tardive de la part de fournisseurs), nous sommes libérés de l’obligation de respecter les éventuels délais de livraison.

Si de tels événements rendent la livraison ou l’exécution considérablement plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements temporaires, les délais ou dates de livraison ou d’exécution sont prolongés ou reportés de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de reprise des activités.

Dans la mesure où, en raison du retard, l’acceptation de la livraison ou de la prestation n’est pas raisonnablement exigible du client, celui-ci peut résilier le contrat par déclaration écrite immédiate adressée à notre société. Si nous sommes en retard dans une livraison ou une prestation, ou si une livraison ou une prestation devient impossible, quelle qu’en soit la raison, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée conformément au point 10 des présentes conditions générales de livraison.

Pour les fabrications spéciales et inscriptions personnalisées (plaques, étiquettes, etc.), nous nous réservons le droit de livrer une quantité supérieure ou inférieure de 10 %. Il ne peut en résulter aucun droit à une réduction de facture ou à une livraison complémentaire.

7. Lieu d’exécution, expédition, transfert des risques et réception
Le siège de A. Sievers GmbH est le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle. Les risques sont transférés au client au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’expédition, le début du processus de chargement étant déterminant.

Si l’expédition ou la remise est retardée pour une raison imputable au client, les risques sont transférés au client à compter du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et où nous en avons informé le client. Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge du client.

Si le client est en retard dans l’acceptation, s’il omet d’accomplir un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d’exiger le remboursement du préjudice qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par exemple les frais de stockage).

8. Réclamations
Le client doit respecter ses obligations légales de contrôle et de notification conformément aux articles 377 et 381 du Code de commerce allemand (HGB). Les objets livrés doivent être soigneusement contrôlés immédiatement après leur livraison au client ou au tiers désigné par celui-ci. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte, tandis que les défauts apparents doivent être signalés dans un délai de 8 jours à compter de la réception des marchandises, et dans tous les cas avant leur utilisation.

Si le défaut était déjà identifiable par le client à une date antérieure, cette date antérieure est déterminante pour le début du délai de réclamation. Le client est tenu de justifier suffisamment ses réclamations et de présenter les éléments de preuve ou les marchandises faisant l’objet de la réclamation.

Les différences mineures entre les marchandises commandées et livrées en termes de format, de couleur ou de qualité ne donnent pas droit à une réclamation pour défaut, dans la mesure où leur aptitude à l’usage prévu contractuellement n’est pas affectée.

9. Garantie légale
Le délai de garantie légale est d’un an à compter de la livraison. En cas de défauts de la chose vendue, nous sommes en droit de remplir nos obligations, à notre choix, par une réparation ou une livraison de remplacement. Si la réparation échoue après un délai raisonnable ou si nous ne fournissons pas de remplacement dans un délai raisonnable, le client peut, à son choix, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Une réparation est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose ou du défaut ou d’autres circonstances particulières justifient une autre appréciation. Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement par le client du prix d’achat exigible. Le client est toutefois autorisé à retenir une partie du prix d’achat proportionnée au défaut. La garantie est exclue si le client ou un tiers a apporté, sans notre accord, des modifications à l’objet livré et si ces modifications rendent impossible ou excessivement difficile la réparation du défaut.

Cela ne s’applique pas si le client démontre que le défaut existe indépendamment de la modification. Le client doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, notamment en nous remettant les marchandises faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client doit, à notre demande et conformément aux dispositions légales, nous restituer la chose défectueuse ; le client ne dispose toutefois d’aucun droit à la reprise.

10. Responsabilité
Sauf disposition contraire des présentes conditions générales, notre responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles est régie par les dispositions légales applicables. Nous sommes responsables des dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, en cas de dol ou de négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité n’est engagée que

a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement susceptible de se produire. Sont considérées comme essentielles au contrat l’obligation de livrer dans les délais et de fournir un objet exempt de défauts essentiels, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde destinées à permettre au client d’utiliser l’objet livré conformément au contrat ou à protéger la vie ou l’intégrité physique du personnel du client ou ses biens contre des dommages importants. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou assumé une garantie concernant les caractéristiques des marchandises. Il en va de même pour les droits du client découlant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. En cas de violation d’une obligation qui ne constitue pas un défaut, le client ne peut résilier le contrat que si nous sommes responsables de cette violation. Pour le reste, les conditions et conséquences juridiques prévues par la loi s’appliquent.

11. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Le client doit nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré et soumis à réserve de propriété fait l’objet d’une saisie ou de toute autre intervention de tiers, ou si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée.

Le client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités commerciales. Il nous cède dès à présent toutes les créances résultant de la revente à concurrence du montant final de la facture convenu avec nous (TVA comprise), indépendamment du fait que la chose vendue soit revendue sans transformation ou après transformation. Nous acceptons dès à présent cette cession. Le client reste autorisé à recouvrer la créance.

Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance reste inchangé. La transformation ou modification de la chose vendue par le client est toujours effectuée en notre nom et pour notre compte. Si la chose vendue est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons une copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur objective de notre chose vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous transfère une copropriété proportionnelle et conserve pour notre compte la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Nous nous engageons, à la demande du client, à libérer les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

12. Droits d’utilisation
1. Le client nous accorde sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (notamment les œuvres protégées par le droit d’auteur, les designs, les marques, les dénominations commerciales, les titres et les droits sur les noms, y compris la raison sociale) un droit (« licence ») gratuit, non exclusif, non cessible, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, illimité quant à son contenu et sans limitation territoriale d’utiliser ces droits dans la mesure nécessaire à l’exécution de nos obligations conformément aux présentes CGV et à la commande passée par le client. Cela comprend notamment le droit de reproduire, de distribuer ou de modifier les droits de propriété intellectuelle.

2. Dans le cadre de la licence visée au paragraphe 1, nous sommes également autorisés à reproduire, distribuer, présenter, rendre accessibles au public ou modifier les droits de propriété intellectuelle à nos propres fins de présentation et de publicité. L’octroi de ces droits comprend notamment le droit de représenter, publier et communiquer au public des photographies, vidéos et autres représentations matérielles ou immatérielles des produits fabriqués pour le client sur Internet, dans des flyers, catalogues ou autres médias, y compris l’utilisation de ces contenus à des fins de présentation et de publicité lors de salons professionnels.

3. Si le client n’est pas lui-même le titulaire des droits, il garantit être habilité et autorisé à accorder les droits conformément aux paragraphes 1 et 2. Le client nous garantit contre toute réclamation éventuelle des titulaires de droits, y compris les frais de défense juridique, dans la mesure où ces derniers nous poursuivent en raison de l’absence d’autorisation d’accorder les droits et d’une éventuelle violation des droits imputable à une faute du client.

13. Prescription
Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, point 3 du Code civil allemand (BGB), le délai général de prescription des droits résultant de défauts matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Les dispositions légales particulières relatives aux droits réels de restitution de tiers (article 438, paragraphe 1, point 1 BGB) restent inchangées. Il en va de même en cas de fraude du vendeur (article 438, paragraphe 3 BGB) et pour les recours du fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (article 479 BGB).

Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du client fondées sur un défaut des marchandises, sauf si l’application du délai légal de prescription ordinaire (articles 195 et 199 BGB) entraîne dans un cas particulier une prescription plus courte. Les délais de prescription prévus par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits restent dans tous les cas inchangés.

Pour le reste, les délais de prescription légaux s’appliquent exclusivement aux demandes de dommages-intérêts du client.

14. Juridiction compétente et droit applicable
Pour tous les litiges, y compris les litiges internationaux, découlant de la relation commerciale entre nous et le client, le tribunal compétent est, à notre choix, celui de Hanovre ou du siège du client. Pour les actions intentées contre nous, Hanovre est le tribunal exclusivement compétent. Les dispositions légales impératives relatives aux juridictions exclusivement compétentes restent inchangées. Toutes les relations juridiques entre nous et le client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne / CVIM). Les références contenues dans les présentes conditions générales aux dispositions légales applicables ont uniquement une valeur explicative. Même en l’absence d’une telle précision, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues par les présentes conditions.

15. Clause de sauvegarde
Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales présentent des lacunes réglementaires, sont considérées comme convenues pour combler ces lacunes les dispositions juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques du contrat et à la finalité des présentes conditions générales si elles avaient eu connaissance de la lacune réglementaire.